Le bail de location en France : types, clauses et résiliation

Tue, 10 Mar 2026 00:00:00 +0000

Introduction

Le bail de location fixe les droits et obligations du locataire et du bailleur pendant toute la durée du contrat. En France, la loi ALUR impose un contenu strict : mentions obligatoires, annexes réglementaires et encadrement des loyers. Trois types de baux coexistent — vide (3 ans minimum), meublé (1 an) et mobilité (1 à 10 mois) — chacun avec ses propres règles.

Les différents types de baux

Le droit français distingue plusieurs types de baux résidentiels, chacun soumis à des règles spécifiques.

État des lieux : guide pratique pour éviter les litiges

Thu, 05 Mar 2026 00:00:00 +0000

Introduction

L’état des lieux décrit l’état du logement pièce par pièce, à l’entrée et à la sortie du locataire. Ce constat contradictoire, obligatoire depuis la loi ALUR, sert de référence unique pour chiffrer les éventuelles retenues sur le dépôt de garantie. Un document bâclé ou incomplet reste la première source de litiges locatifs lors de la restitution — et le premier motif de saisine des commissions départementales de conciliation. Indissociable du bail de location.

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