Trêve hivernale : ce qu'elle suspend et ce qui continue

Pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, aucune expulsion locative ne peut être exécutée, sauf exceptions prévues par la loi. Les fournisseurs ne peuvent pas non plus couper le gaz ou l’électricité d’une résidence principale pour impayé. La procédure judiciaire et la dette de loyer, elles, continuent.

Trêve hivernale 2026-2027 : du 1er novembre au 31 mars

Service-Public l’a rappelé dans une actualité du 2 octobre 2026 : la prochaine trêve court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. Ces dates reviennent chaque hiver, parce qu’elles sont inscrites dans la loi elle-même.

Le texte de référence est l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023. Il prévoit qu’il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée au 1er novembre, jusqu’au 31 mars suivant, et cela « nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée ». Autrement dit, un jugement définitif ne suffit pas : son exécution attend le printemps.

L’article vise toute mesure d’expulsion, quel qu’en soit le motif, et le sursis hivernal profite notamment :

• au locataire dont le bail a été résilié pour loyers impayés ;
• à celui dont le congé délivré par le bailleur a été validé par le juge ;
• à l’occupant resté dans le logement après la fin de son contrat, sans être entré par la force.

Location vide ou meublée, bailleur particulier ou social : le texte ne fait aucune distinction.

Les hivers où la date de fin a bougé

Le 31 mars a déjà été repoussé pendant la crise sanitaire. L’ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 a prolongé la trêve jusqu’au 31 mai 2020. L’ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 a fait de même l’hiver suivant, jusqu’au 31 mai 2021, en visant à la fois les expulsions et les coupures d’énergie.

Ces reports tenaient à un contexte d’urgence. Une prolongation n’existe que si un texte publié au Journal officiel la prévoit.

Ce que le sursis bloque, ce qui continue de courir

La trêve agit sur un seul moment de la procédure : l’exécution forcée, le jour où le commissaire de justice fait sortir les occupants. Tout ce qui précède reste possible pendant l’hiver.

Pendant la période de trêve, ces étapes avancent normalement :

• la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail ;
• l’assignation, l’audience et le jugement qui ordonne l’expulsion ;
• les procédures d’urgence en référé, que la fiche de Service-Public consacrée à la trêve mentionne expressément ;
• le commandement de quitter les lieux, dont le délai de deux mois, prévu par l’article L412-1, court même en plein hiver.

Toute mesure d’expulsion locative non exécutée au 1er novembre attend donc le mois d’avril, même si le jugement date de l’été et même si le délai de deux mois expire en janvier.

La dette de loyer reste due

L’actualité officielle du 2 octobre le formule sans détour : la trêve ne supprime pas les dettes de loyer accumulées, et les démarches de remboursement doivent se poursuivre pendant cette période.

Le loyer du mois reste exigible, les charges aussi. Si rien ne bouge, la dette grossit, et c’est elle que le juge examine au moment de fixer d’éventuels délais. Un virement partiel mais régulier montre une volonté de régler qui compte dans la décision.

Squat, relogement, violences : les situations hors trêve

Le sursis n’est pas absolu. L’article L412-6 écarte lui-même plusieurs situations, et la même fiche officielle en ajoute d’autres. Dans les cas suivants, la trêve des expulsions ne joue pas :

• un relogement est prévu « dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille » ;
• l’occupant est entré dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte : l’expulsion du squatteur reste possible tout l’hiver ;
• l’occupant est entré par les mêmes procédés dans un autre lieu que le domicile, un logement vacant par exemple : le juge peut alors réduire ou supprimer le bénéfice du sursis ;
• l’immeuble fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ;
• le juge aux affaires familiales a ordonné l’éviction du conjoint ou du partenaire violent du logement familial ;
• l’expulsion d’un époux est ordonnée par le juge dans le cadre d’une procédure de divorce.

Contrairement au locataire en impayé, une personne entrée par effraction dans le domicile d’autrui n’a jamais eu de titre : elle ne bénéficie ni du sursis ni, selon l’article L412-1, du délai de deux mois après le commandement.

Dans les départements d’outre-mer, la fiche signale aussi qu’une trêve cyclonique peut s’appliquer, avec des dates propres à chaque territoire.

Gaz, électricité, eau : les coupures pendant l’hiver

Le calendrier de la trêve hivernale vaut aussi pour l’énergie. L’article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles interdit aux fournisseurs d’électricité, de chaleur et de gaz, du 1er novembre au 31 mars, d’interrompre la fourniture d’une résidence principale pour factures impayées, y compris par résiliation du contrat.

Les règles diffèrent ensuite selon l’énergie :

• électricité : une réduction de puissance reste permise, sauf pour certains ménages modestes que le texte en protège ; Service-Public précise que la puissance descend alors à 1 kVA, de quoi garder l’éclairage et des appareils essentiels, et que les clients d’EDF conservent leur électricité toute l’année ;
• gaz et chaleur : aucune coupure pour impayé pendant la période, la même fiche indiquant que les coupures de gaz redeviennent possibles d’avril à octobre ;
• eau : la protection ne dépend pas de la saison, puisque l’article L115-3 l’étend aux distributeurs d’eau tout au long de l’année.

Hors trêve, le même article impose aux fournisseurs d’électricité une période de réduction de puissance d’au moins un mois avant toute interruption dans une résidence principale. Avant de réduire ou de suspendre, le fournisseur doit aussi prévenir par courrier du délai et des conditions de la mesure.

Comme pour le loyer, les coupures d’énergie interdites n’effacent pas la facture. L’article L115-3 ouvre en revanche un droit à une aide de la collectivité pour les ménages en difficulté, dans les conditions de la loi du 31 mai 1990 sur le droit au logement : c’est le fonds de solidarité pour le logement, le FSL. Tant que la demande d’aide n’est pas tranchée, la fourniture d’énergie et d’eau est maintenue.

Locataire en difficulté : ce que vous pouvez faire pendant l’hiver

Les cinq mois de trêve hivernale ne règlent rien seuls, mais ils laissent du temps pour agir, et chaque démarche compte au moment où le juge statue.

1. Reprenez le paiement du loyer courant, même si la dette ne baisse pas encore. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 réserve les délais de paiement, dans la limite de trois ans, au locataire qui a repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience et qui est en situation de régler sa dette.
2. Proposez au bailleur un plan d’apurement écrit et signé des deux parties, avec une mensualité que votre budget supporte.
3. Répondez à l’organisme chargé du diagnostic social et financier : ce document, transmis au juge avant l’audience, éclaire les causes de l’impayé.
4. Sollicitez le FSL de votre département et consultez l’ADIL, qui informe locataires et bailleurs sur leurs droits.
5. Déposez ou actualisez une demande de logement social si le loyer dépasse durablement vos moyens.

Demander des délais au juge pour quitter les lieux

Si l’expulsion est déjà ordonnée, l’article L412-3, voisin de celui qui fonde la trêve, permet au juge d’accorder des délais renouvelables quand le relogement ne peut pas avoir lieu dans des conditions normales. L’article L412-4 les encadre : jamais moins d’un mois, jamais plus d’un an.

Pour les fixer, le juge tient compte de plusieurs éléments :

• la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant dans l’exécution de ses obligations ;
• l’âge, l’état de santé et la situation de famille de chacune des parties ;
• les circonstances atmosphériques ;
• les démarches que l’occupant justifie avoir faites pour se reloger.

Gardez une trace de chaque démarche : accusés de dépôt, courriers, réponses reçues. Si vous décidez de partir de vous-même, le congé suit les règles du préavis de départ en location, et un véhicule réservé tôt laisse plus de choix pour un camion de déménagement pas cher. À la sortie, le dépôt de garantie sert aussi à solder les loyers restés impayés.

Bailleur : les démarches ouvertes pendant la trêve

Pour un propriétaire face à des impayés, l’hiver n’est pas un temps mort : la procédure avance, dans l’ordre fixé par la loi.

1. Le commandement de payer, délivré par un commissaire de justice, vise la clause résolutoire du bail. Selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement resté infructueux.
2. Les commandements concernés sont signalés à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, la CCAPEX.
3. L’audience se tient au moins six semaines après l’assignation, le temps du diagnostic social et financier.
4. Le jugement ordonne l’expulsion, puis le commandement de quitter les lieux ouvre le délai de deux mois de l’article L412-1.
5. Si l’occupant reste dans le logement après ce délai et après le 31 mars, le commissaire de justice sollicite le concours de la force publique auprès du préfet.

Un plan d’apurement signé et tenu reste souvent le chemin le plus court. L’ADIL conseille aussi les propriétaires, et une relecture du bail de location vérifie la présence et la rédaction de la clause résolutoire avant le premier courrier.

Les gestes exclus en toute saison

Changer la serrure, sortir les meubles, couper l’eau ou le chauffage pour pousser un locataire dehors : ces pressions restent exclues en hiver comme en été. L’article 226-4-2 du Code pénal réprime le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite, par manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, sans le concours de l’État.

Le seul circuit légal passe par le juge, puis par le commissaire de justice.

Prochaine étape, pour l’une ou l’autre partie : noter le 31 mars 2027 et ouvrir, bien avant, un échange écrit sur la dette. Un plan accepté en février évite souvent une procédure qui reprendrait au printemps.