Préavis de départ location : durée, réduction, lettre

Le préavis de départ est de trois mois en location vide et d’un mois en location meublée. La loi du 6 juillet 1989 le ramène à un mois dans huit situations précises, du logement en zone tendue à la perte d’emploi. Le délai court à compter de la réception du congé par le bailleur.

Trois mois en vide, un mois en meublé : ce que fixe la loi

L’article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 autorise le locataire à résilier son bail quand il le décide, sans attendre l’échéance et sans motiver son départ. La durée du délai dépend ensuite du contrat signé.

En location vide, l’article 15 fixe le délai de préavis à trois mois pleins. L’article 25-8 ramène le préavis en meublé à un mois, quelle que soit votre situation personnelle. Le bail mobilité suit cette même règle d’un mois.

Une clause du contrat qui allongerait ces durées est sans effet. Un délai plus court reste possible, mais seulement par accord écrit du bailleur, daté et signé.

Le bailleur, lui, joue sur un tempo bien plus lent : six mois en logement vide, trois mois en meublé, et uniquement à l’échéance du bail, pour l’un des motifs limitativement prévus.

Un point surprend souvent au moment du regret. Les juridictions traitent le congé du locataire comme irrévocable : son auteur ne peut pas le reprendre seul, même quelques jours plus tard, même si la nouvelle location tombe à l’eau. Seul un accord exprès du bailleur remet le contrat en vigueur. Jusqu’au dernier jour, vos obligations d’entretien, d’assurance et de paiement restent entières, exactement comme les décrit votre bail de location.

Les huit situations qui ramènent le préavis à un mois

La réduction ne concerne que la location vide, puisque le meublé se trouve déjà à un mois. La fiche pratique de Service-Public, mise à jour le 16 avril 2026, recense huit cas ouvrant droit au préavis d’un mois, et cette liste est fermée.

Le logement situé en zone tendue

La zone tendue désigne les zones d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où l’offre et la demande de logements restent durablement déséquilibrées. La liste des communes concernées est fixée par le décret du 10 mai 2013, actualisée depuis, la dernière révision datant du décret du 22 décembre 2025. Le simulateur officiel de Service-Public tranche le cas d’une adresse en quelques secondes.

Aucune condition personnelle ici : l’adresse suffit. La Cour de cassation a même allégé la preuve exigée, dans un arrêt du 11 janvier 2024. Mentionner l’adresse du bien dans le congé et revendiquer le bénéfice du préavis réduit au visa de la loi ALUR suffit à préciser et à justifier le motif.

Les quatre motifs liés à l’emploi

Le travail ouvre à lui seul la moitié des cas :

• l’obtention d’un premier emploi ;
• la mutation professionnelle, salariés du privé comme agents publics ;
• la perte d’emploi, licenciement, rupture conventionnelle ou fin de contrat à durée déterminée ;
• le nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.

Le texte ne fixe aucun seuil de distance entre le logement quitté et le nouveau lieu de travail. Ce qui compte, c’est la pièce jointe : contrat de travail signé, courrier de mutation daté, attestation de fin de contrat, lettre de licenciement ou convention de rupture.

Santé, minima sociaux, logement social et violences au sein du couple

Quatre situations personnelles complètent la liste :

• l’état de santé qui justifie un changement de domicile, constaté par un certificat médical ;
• le bénéfice du revenu de solidarité active ou de l’allocation aux adultes handicapés ;
• l’attribution d’un logement social ;
• les violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec vous.

Sur le motif de santé, une idée fausse circule toujours : la condition d’âge n’existe plus. L’ancienne rédaction réservait la mesure aux locataires de plus de soixante ans, et la loi ALUR du 24 mars 2014 a supprimé cette limite. La loi ne dresse aucune liste de maladies et ne fixe aucun seuil de gravité. L’appréciation revient au médecin qui rédige le certificat : pathologie physique, trouble psychique ou perte d’autonomie.

Le cas des violences a été ajouté par la loi du 30 juillet 2020. La pièce attendue est une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, ou une décision pénale visant l’auteur des faits, y compris non définitive.

Reste le piège numéro un, celui qui coûte deux mois de loyer. L’article 15 impose de préciser le motif invoqué et de le justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé. À défaut, votre préavis de départ repasse à trois mois. La Cour de cassation refuse toute régularisation : le 11 avril 2019, puis le 28 novembre 2019 dans une affaire de perte d’emploi, elle a jugé qu’un justificatif transmis après coup restait sans effet sur la durée du congé. La pièce voyage avec la lettre, jamais derrière elle.

Le préavis court à compter de la réception, pas de l’envoi

Beaucoup de départs se calent sur la date d’envoi. L’erreur de calcul se paie en semaines de loyer. L’article 15 fait démarrer le décompte au jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte ou de la remise en main propre. Le cachet de la poste ne compte pas.

Le calcul se fait ensuite de date à date. Un congé reçu le 12 mai en location vide éteint le bail le 12 août au soir ; assorti d’un motif de préavis réduit recevable, le même courrier libère le logement le 12 juin.

Les trois formes de notification reconnues

La loi n’en accepte que trois, et chacune prouve quelque chose de différent :

• la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qui date précisément la réception par le bailleur ;
• l’acte de commissaire de justice, qui date la signification et rend toute contestation presque impossible ;
• la remise en main propre contre récépissé ou émargement, à condition de conserver un exemplaire signé et daté par le destinataire.

Un courriel, un message court ou un appel téléphonique ne valent pas congé, même suivis d’une réponse aimable du bailleur. Ces canaux servent à prévenir, pas à résilier. Le recommandé reste le réflexe par défaut : il laisse une trace opposable pour le prix d’un affranchissement, là où l’acte engage des frais que justifient surtout les relations déjà tendues.

Ce que votre lettre de congé doit contenir

Aucun formalisme sacramentel n’est imposé. Une lettre claire, datée et signée suffit, à condition que le bailleur identifie sans ambiguïté qui part, de quel logement, et à quelle date. Une lettre de congé bancale se conteste, et la contestation se règle en mois de loyer supplémentaires.

Faites-y figurer, dans l’ordre qui vous convient :

• vos nom, prénom et adresse actuelle, ainsi que ceux de chaque cotitulaire du bail ;
• l’identité et l’adresse du bailleur ou de son mandataire ;
• l’adresse complète du logement, étage et numéro d’appartement compris ;
• la mention explicite de la résiliation du bail et la date de fin que vous en déduisez ;
• le motif de réduction et la copie du justificatif, si vous invoquez un cas de délai raccourci ;
• votre adresse de réexpédition, la date d’écriture et votre signature manuscrite.

Cette adresse de réexpédition n’est pas une politesse. Sans elle, la majoration légale due en cas de retard de restitution du dépôt de garantie ne peut pas être réclamée : le bailleur qui ignore où vous joindre échappe à la sanction.

Ajoutez deux créneaux possibles pour l’état des lieux de sortie : trois lignes en fin de courrier fixent le calendrier pendant que la relation est encore sereine.

Écrivez votre propre texte plutôt que de recopier un modèle glané au hasard. Beaucoup de formulaires en circulation datent d’avant 2014 et mentionnent encore la condition d’âge supprimée pour le motif de santé. Une lettre courte, exacte et personnelle vaut mieux qu’un formulaire mal daté.

De l’envoi du congé à la remise des clés

Le bail vit jusqu’au dernier jour. Loyer et charges restent dus pendant toute la durée du préavis de départ, même si vous rendez les clés en avance et dormez ailleurs. L’article 15 ménage une seule sortie anticipée : le logement occupé avant le terme par un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, arrête vos paiements à compter de cette occupation.

Votre assurance habitation doit couvrir le logement jusqu’à la restitution des clés, pas jusqu’à votre dernier carton. Une résiliation trop précoce laisse un trou de garantie sur les jours où le logement est vide.

Le bailleur va vouloir faire visiter. Il en a le droit, dans des limites strictes : la loi du 6 juillet 1989 répute non écrite toute clause imposant au locataire des visites les jours fériés ou plus de deux heures par jour ouvrable. Les horaires se conviennent entre vous. Un refus systématique de tout créneau vous met en tort, une disponibilité permanente ne s’impose pas davantage.

L’état des lieux de sortie se réalise le jour de la restitution des clés, contradictoirement, en comparant pièce par pièce avec celui d’entrée. Notre guide de l’état des lieux détaille la méthode, le niveau de détail attendu et les formulations qui protègent. Seules les dégradations dépassant l’usure normale se retiennent sur le dépôt ; la vétusté, non. Un sinistre survenu pendant le bail suit sa propre logique, comme le montre le partage de responsabilité en cas de dégât des eaux.

Le dépôt de garantie se restitue ensuite dans le délai fixé par l’article 22 de la loi de 1989, compté depuis la remise des clés :

• un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée ;
• deux mois lorsque des différences sont constatées et chiffrées.

Passé ce terme, la somme encore due est majorée de 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard. La majoration tombe si vous n’avez pas communiqué votre nouvelle adresse.

Prochaine étape : notez la date de réception du congé sur un calendrier, remontez de trois semaines pour réserver le véhicule et mobiliser les bras, gardez le dernier week-end pour le nettoyage et les relevés de compteurs. Le choix du gabarit se prépare en amont, comme l’explique notre guide du déménagement en utilitaire.