Bail mobilité : durée, conditions et fin du contrat

Le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée, réservé au locataire en formation, en études supérieures, en apprentissage, en stage, en service civique, en mutation ou en mission temporaire. Signé pour un à dix mois, il n’est ni renouvelable ni reconductible, et le bailleur ne peut exiger aucun dépôt de garantie.

Bail mobilité : le meublé de courte durée de la loi ELAN

La loi ELAN, n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, a créé ce contrat par son article 107 et l’a logé dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, aux articles 25-12 à 25-18. L’article 25-12 le définit comme un contrat de location de courte durée d’un logement meublé, consenti à un locataire qui justifie d’une situation de mobilité à la date de prise d’effet du bail.

Ses règles sont d’ordre public : aucune clause ne peut y déroger. Autre précision du même article, la commission départementale de conciliation n’est pas compétente pour les désaccords nés de ce contrat.

Le régime général ne s’applique au contrat de location mobilité que par une liste fermée d’articles, où figurent l’état des lieux, la décence du logement, la caution et l’inventaire du mobilier. La durée d’un an et la reconduction tacite du meublé sont écartées. Notre page sur le bail de location en France situe cette formule face au bail vide et au bail meublé.

Sept situations ouvrent droit au bail mobilité

L’article 25-12 dresse une liste fermée. Au jour où le bail prend effet, le locataire se trouve dans l’une de ces situations :

• en formation professionnelle ;
• en études supérieures ;
• en contrat d’apprentissage ;
• en stage ;
• en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique ;
• en mutation professionnelle ;
• en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

La preuve passe par un document : Service-Public cite le contrat d’apprentissage, la convention de stage ou celle de formation. Pour une mutation ou une mission, gardez prête la pièce de l’employeur qui établit la situation. Le motif retenu s’inscrit ensuite dans le contrat, comme l’exige l’article 25-13.

Exemple : une étudiante partie six mois en stage, un technicien envoyé quatre mois sur un chantier, un salarié muté en quête d’un pied-à-terre. Les trois profils entrent dans le texte. Un séjour de vacances, lui, n’y entre pas : la location en mobilité ne sert pas de cadre à un meublé touristique.

Durée du bail mobilité : de un à dix mois, sans reconduction

L’article 25-14, dans sa version en vigueur depuis le 28 novembre 2025, fixe la règle : un mois au minimum, dix mois au maximum, pour un contrat « non renouvelable et non reconductible ». Les parties choisissent la durée du bail dans cette fourchette, selon le stage ou la mission.

La durée inscrite au contrat peut être modifiée une seule fois par avenant, sans que l’ensemble dépasse dix mois. Exemple : un bail de quatre mois signé pour une mission qui se prolonge passe à sept mois par avenant. Un second avenant n’est pas prévu.

Le même article ouvre une dérogation pour les logements d’une résidence à vocation d’emploi : le bail peut alors durer d’une semaine à dix-huit mois. Service-Public rattache cette nouveauté à la loi du 26 novembre 2025 et précise qu’un décret doit encore être publié pour qu’elle entre en vigueur.

Dernier verrou : si les parties signent un nouveau bail sur le même meublé au terme du contrat, ce nouveau bail relève de la location meublée classique. Le même locataire ne peut donc pas enchaîner deux baux mobilité dans le même logement.

Un meublé décent, un contrat écrit et ses annexes

Le mobilier exigé dans le logement

L’article 25-4 de la loi de 1989 définit le logement meublé : un logement décent, équipé d’un mobilier « en nombre et en qualité suffisants » pour que le locataire puisse y dormir, manger et vivre convenablement. Service-Public détaille la liste minimale :

• literie avec couette ou couverture ;
• volets ou rideaux dans les chambres ;
• plaques de cuisson, four ou four à micro-ondes ;
• réfrigérateur, avec congélateur ou compartiment à congélation ;
• vaisselle en nombre suffisant et ustensiles de cuisine ;
• table, sièges et étagères de rangement ;
• luminaires et matériel d’entretien ménager adapté.

Un studio auquel manque l’un de ces éléments ne répond pas à la définition du meublé, condition première du bail mobilité.

Les mentions du contrat et les pièces jointes

Le contrat s’établit par écrit. L’article 25-13 liste les informations qu’il contient, parmi lesquelles :

• l’identité du bailleur, le nom du locataire et la date de prise d’effet ;
• la durée et le motif du recours au bail mobilité ;
• la consistance, la destination et la surface habitable du logement ;
• le loyer, ses modalités de paiement et, si le précédent locataire est parti moins de dix-huit mois avant, son dernier loyer ;
• une mention qui rappelle l’interdiction du dépôt de garantie.

Service-Public cite en annexe le dossier de diagnostic technique, les états des lieux d’entrée et de sortie, et l’inventaire détaillé du mobilier. Ce dernier, prévu par l’article 25-5, s’établit contradictoirement à la remise puis à la restitution des clés, sans autre facturation que celle de l’état des lieux. Les bons réflexes pour cette visite figurent dans notre guide pratique de l’état des lieux.

Loyer, charges et garanties : le budget d’un bail mobilité

Un loyer fixé à la signature, sans révision

L’article 25-16 pose deux règles courtes : le loyer « est librement fixé » et « ne peut être révisé en cours de bail ». Le montant signé vaut jusqu’au dernier mois.

Cette liberté connaît des limites. Service-Public signale un loyer encadré notamment à Paris, Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier et au Pays basque, avec des dates d’application propres à chaque territoire. En zone tendue, c’est l’évolution du loyer d’un locataire à l’autre qui est encadrée. Ailleurs, le bailleur fixe librement le montant.

Des charges réglées au forfait

Pas de provisions suivies d’une régularisation : l’article 25-18 impose un forfait de charges, versé en même temps que le loyer. Son montant et sa périodicité figurent dans le contrat, et il ne peut donner lieu « à complément ou à régularisation ultérieure ». Pour le locataire, la dépense est connue dès la signature.

Le même article cale ce forfait sur les charges récupérables de l’article 23 et interdit un montant « manifestement disproportionné » au regard du dernier décompte par nature de charges.

Pas de dépôt de garantie, une caution possible

L’article 25-17 tient en une phrase : « Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur. » C’est l’écart le plus visible entre le bail mobilité et le meublé classique, où l’article 25-6 autorise jusqu’à deux mois de loyer en principal. Délais de restitution et retenues de ce dépôt, en location vide ou meublée, sont détaillés dans notre page sur le dépôt de garantie.

La caution reste permise, l’article 22-1 figurant parmi les règles applicables. La personne qui se porte caution signe un acte portant la mention prévue par l’article 2297 du code civil. Service-Public rappelle que le locataire peut recourir à la garantie Visale, y compris s’il est étudiant. En colocation, l’article 25-13 répute non écrite toute clause de solidarité entre colocataires ou entre leurs cautions.

Départ anticipé et fin du bail mobilité

Le locataire part avant le terme

L’article 25-15 laisse au locataire la faculté de résilier « à tout moment », avec un préavis d’un mois. Le congé part par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai court à compter de la réception.

Loyer et charges restent dus pour tout le préavis, sauf si un autre locataire occupe le logement avant la fin, avec l’accord du bailleur. Le délai écoulé, le locataire perd tout titre d’occupation. Cette résiliation anticipée, le texte la réserve au locataire. Le calcul du délai, date par date, suit la logique décrite dans notre article sur le préavis de départ d’une location.

Le contrat arrive à son terme

Le bail s’éteint à la date prévue : Service-Public précise qu’à l’échéance, le propriétaire n’a pas besoin de donner congé pour y mettre fin. Le locataire part, le bailleur récupère son logement, ou les deux signent un nouveau contrat.

Ce nouveau contrat ne peut pas être un second bail mobilité, puisque l’article 25-14 le soumet au régime du meublé. Si le stage débouche sur un emploi dans la même ville, le locataire qui veut rester signe donc un bail meublé classique d’au moins un an.

Bail mobilité ou bail meublé : sept écarts à connaître

Article par article, voici ce qui sépare les deux contrats :

• le public : sept situations limitatives d’un côté, tout locataire de l’autre ;
• la durée : un à dix mois, contre au moins un an selon l’article 25-7, ou neuf mois pour un étudiant ;
• l’échéance : extinction sans reconduction, contre une reconduction tacite d’un an hors bail étudiant ;
• le dépôt : interdit en mobilité, plafonné à deux mois de loyer en principal en meublé ;
• les charges : forfait imposé, contre un choix entre provisions régularisées et forfait selon l’article 25-10 ;
• le loyer : figé pendant le bail mobilité, alors que la révision du meublé suit ses propres règles ;
• le congé du bailleur : inutile au terme du bail mobilité, soumis en meublé à un préavis de trois mois et à un motif par l’article 25-8.

Le meublé de courte durée répond à un besoin daté et justifié ; pour s’installer durablement, le bail meublé prend le relais.

Avant de signer : cinq points à relire

Locataire comme bailleur, relisez le contrat avec cette grille :

• la mention « bail mobilité » et le motif figurent en toutes lettres ;
• la durée tient entre un et dix mois, avenant compris ;
• l’inventaire du mobilier est signé des deux parties à l’entrée ;
• aucun dépôt de garantie n’apparaît, sous quelque nom que ce soit ;
• le forfait de charges est chiffré, avec sa périodicité.

Le logement étant déjà équipé, un locataire en bail mobilité arrive souvent avec peu d’affaires. Pour quelques cartons et une valise, une camionnette de déménagement louée à la journée couvre en général le trajet. Prochaine étape : réunir votre justificatif de situation avant la première visite.